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6% de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires – 29 mars 2022Le taux réduit de 6% s’appliquera à la livraison avec installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires à partir du 1er avril, jusqu’au 31 décembre 2023
Conditions :
- Opérations fournies et facturées à un consommateur final;
- Opérations affectées à un bâtiment d’habitation utilisé exclusivement ou principalement comme logement;
- Bâtiment concerné occupé depuis au moins 10 ans;
- Critères techniques de l’installation;
- Facture constate la justification de l’application du taux réduit dont la nouvelle mention
6% de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires – 29 mars 2022
Le taux réduit de 6% s’appliquera à la livraison avec installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires à partir du 1er avril, jusqu’au 31 décembre 2023
Conditions :
- Opérations fournies et facturées à un consommateur final;
- Opérations affectées à un bâtiment d’habitation utilisé exclusivement ou principalement comme logement;
- Bâtiment concerné occupé depuis au moins 10 ans;
- Critères techniques de l’installation;
- Facture constate la justification de l’application du taux réduit dont la nouvelle mention
