6% de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires – 29 mars 2022

Le taux réduit de 6% s’appliquera à la livraison avec installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires à partir du 1er avril,  jusqu’au 31 décembre 2023

Conditions :

• Opérations fournies et facturées à un consommateur final;
• Opérations affectées à un bâtiment d’habitation utilisé exclusivement ou principalement comme logement;
• Bâtiment concerné occupé depuis au moins 10 ans;
• Critères techniques de l’installation;
• Facture constate la justification de l’application du taux réduit dont la nouvelle mention